Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

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Mentions obligatoire sur les factures

Document officiel délivré par une entreprise ou un prestataire, la facture joue un rôle important dans le monde des affaires et plus principalement en comptabilité en ce sens qu’elle fait office de justificatif. Elle est automatiquement établie à la réception d’un produit ou à la finalisation d’une prestation.

Outre sa fonction comptable, la facture a également d’autres fonctions à savoir commerciale (elle officialise l’achat d’une marchandise ou d’un service), juridique (elle constitue la preuve d’une transaction commerciale en cas de litige) et fiscale (elle permet de contrôler l’impôt des établissements).

Cependant, pour qu’une facture soit valable, elle doit comporter obligatoirement certaines mentions. Il est donc capital de les respecter pour être en conformité avec la législation française et éviter des amendes. Découvrons ensemble ces mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?

Avant tout, il convient de savoir que les mentions obligatoires sont fixées par le Code Général des Impôts (CGI), application du II de l’article 289. Aussi, elles sont diverses et variées et c’est la raison pour laquelle certaines d’entre elles ne doivent apparaître que dans des situations particulières. Pour être certain de ne pas faire d’erreur, il est recommandé de trouver le bon logiciel pour les devis et factures d’un artisan.

Les mentions générales obligatoires sur toutes les factures

Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, les mentions suivantes doivent être présentes dans vos factures si vous êtes un professionnel :

  • l’identité de votre client ;
  • la date d’émission de la facture ;
  • la date de la vente ou de la prestation de services ;
  • le numéro de la facture ;
  • les majorations éventuelles de prix (frais de transport, d’emballage…) ;
  • la dénomination du produit ou de la prestation ;
  • la quantité et le prix unitaire HT du produit ou de la prestation ;
  • les réductions éventuelles de prix (remise, rabais, ristourne) ;
  • le montant total de TVA ;
  • le montant total HT et TTC à payer ;
  • le taux de TVA applicable ;
  • les conditions de paiement (date, délai, modes…) ;
  • les conditions d’escompte en cas de paiement à une date antérieure ;
  • les taux des pénalités en cas de retard de paiement ;
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement ;
  • l’adresse de facturation aussi bien pour le fournisseur que pour le client ;
  • le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement émis par l’acheteur ;
  • votre identité ou celle de votre entreprise en tant que vendeur ou prestataire de services ;
  • votre numéro d’identification individuel à la TVA ainsi que celui du client s’il autoliquide la TVA.

Les mentions obligatoires spéciales

D’autres mentions peuvent aussi être intégrées à vos factures compte tenu de certaines situations. En effet, votre facture doit être établie hors taxe si vous bénéficiez de la franchise de TVA. N’oubliez pas de toujours ajouter la mention « TVA non applicable ». Dans le cas où vous seriez sous-traitant dans le domaine du BTP, c’est uniquement l’entreprise donneuse d’ordre qui est assujettie à la TVA.

Ainsi, la mention « autoliquidation » et uniquement le « montant hors taxe » doit être mentionné sur vos factures. Si vous êtes un auto-entrepreneur ou un artisan exerçant une activité artisanale qui nécessite que vous souscriviez à une assurance professionnelle, les mentions suivantes doivent figurer sur vos factures :

  • l’assurance souscrite ;
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie ;
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant.

Pour finir, les entrepreneurs individuels sont tenus d’indiquer la mention EI ou Entrepreneur Individuel sur leurs factures et devis depuis le 15 mai 2022. N’hésitez pas à cliquer sur ce lien pour en savoir plus si vous avez des difficultés à utiliser un logiciel de facturation.

Quelles sont les sanctions en cas d’oubli des mentions légales obligatoires sur une facture ?

Conformément à l’article 441-9 du Code du Commerce, votre entreprise est exposée à des amendes dans le cas où vous ne seriez pas conforme à ces obligations prévues par la loi. Ainsi, vous serez soumis à :

  • une amende fiscale de 15 €: ce montant concerne chaque mention manquante ou inexacte sur la facture. Le plafond de ce montant équivaut au quart du montant de cette facture ;
  • une amende de 75 000 € ou 375 000 €: la première somme est destinée pour les personnes physiques, et la seconde, pour les personnes morales lorsqu’il y a défaut de facturation, factures fictives ou factures de complaisance.

En cas de récidive, ces montants pourront être doublés soit deux ans après la première sanction.