Employeur : devez-vous souscrire un contrat retraite pour vos salariés ?

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Dans une entreprise, il existe des régimes de retraite obligatoires qui sont des épargnes pour retraité, dont les cotisations sont prélevées sur les salaires perçus par les employés. Cependant, il existe aussi d’autres solutions de retraite, qu’elles soient collectives ou personnelles au sein des entreprises. Ces dispositifs permettent de se constituer une retraite complémentaire. Ainsi, tout employeur peut proposer à ses salariés, des dispositifs d’épargne retraite. Que savoir de la souscription d’un contrat retraite par un employeur ?

Les plans épargne-retraite : comment ça fonctionne ?

Tous les dispositifs d’épargne retraite permettent aux salariés de se constituer étape par étape, une épargne dans le cadre de son entreprise et dont ils pourront s’en servir au moment de la retraite. Entre autres, on peut citer le contrat retraite article 83, le contrat de retraite article 39, etc.

L’épargne retraite n’est pas disponible avant la retraite effective. Cependant, quelques événements peuvent permettre de débloquer les fonds et de les utiliser. On peut citer le cas de décès et celui d’invalidité par exemple. Tout de même, les conditions pour débloquer les fonds sont spécifiques en fonction d’une situation à une autre.

Depuis le 1er octobre 2019, il existe deux types de PER en entreprise. Il s’agit :

–  Du PER collectif surnommé le PERCOL ou le PERECO qui remplace l’ancien PERCO. C’est un plan retraite proposé par l’entreprise à tous ses salariés. Dans ce cas, les versements sont facultatifs.

–   Du PER obligatoire surnommé PERO. C’est lui qui remplace le contrat de l’article 83. Dans ce cas, il est souscrit par l’employeur. L’adhésion à ce PER est obligatoire et certaines catégories d’employés ou de salariés peuvent souscrire à cette offre.

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place les anciens dispositifs PER dans les entreprises. Tous les bénéficiaires de ces anciens PER peuvent continuer à les utiliser et les alimenter. Ils ont aussi la possibilité de transférer leurs épargnes vers un nouveau PER Collectif et PER Obligatoire sous certaines conditions. Il faut aussi noter que la loi Pacte a permis la création d’un PER Individuel nommé le PERIN et qui remplace le contrat Madelin et le Perp : Plan épargne retraite populaire.

Que savoir du PERO (PER Obligatoire) ?

Avec la loi Pacte, de nouveaux produits d’épargne ont été créés : le PERO, le PERCOL et le PERIN. Le PERO est celui qui a remplacé le PER Entreprises. Il s’agit d’un produit permettant à l’employeur de créer un complément de retraite par capitalisation à tous ses salariés ou par catégories de ses employés.

Tous les salariés sont dans l’obligation de souscrire au PERO en fonction de la catégorie dans laquelle ils se trouvent. Néanmoins, le PERO peut être souscrit en entreprise par décision unilatérale de l’employeur, par accord référendaire ou par accord collectif. Il est constitué de trois compartiments :

1- Les versements volontaires du salarié adhérent

2- L’épargne salariale versée par l’employeur

3- Les cotisations obligatoires

Rôle de l’employeur

Une fois que vous souscrivez à ce dispositif, vous êtes dans l’obligation d’effectuer des versements pour le compte de vos salariés en fonction de la catégorie dans laquelle ils se trouvent. Les versements sont effectués de manière mensuelle ou trimestrielle. Ils sont effectués sur le compartiment 3.

L’entreprise verse alors pour chaque salarié sur le compartiment 2 :

–    L’intéressement et/ou la participation

–    Les droits figurant sur le CET du salarié

Il faut noter que le pourcentage de cotisation est déterminé lors de la souscription au PERO. En outre, il faut noter que tous vos salariés ont la possibilité d’effectuer des versements libres ou programmés par le PERO. Tout de même, par défaut, leurs versements sont investis sur le mode de gestion évolutive.