Contrat portage salarial : quelles clauses ?

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Le portage salarial est un type d’emploi particulier. Il permet aux salariés de pouvoir conserver une grande autonomie dans leurs activités professionnelles tout en ayant la sécurité du statut du salarié. Il faut alors établir un contrat de portage salarial particulier pour rassembler les droits et les obligations des trois parties : le salarié porté, l’entreprise cliente et la société de portage. Il faut alors rédiger un contrat commercial qui détermine les différentes prestations de service. En plus, il faut ajouter un contrat de portage ou un contrat de travail.

Découvrez les clauses essentielles à insérer dans ces différents documents juridiques.

Le contrat commercial de prestations de service

La société de portage doit signer avec l’entreprise cliente un contrat commercial. Ce support juridique permet de mettre en place les contours de la relation commerciale entre le salarié porté et l’entreprise cliente. Il est rédigé dans un but de sécurisation juridique. Ainsi, il est important d’obtenir différentes informations parfois reprises aussi dans le contrat de portage salarial.

Il faut notamment trouver :

  • L’expertise particulière du salarié porté et son identité,
  • Les conditions des prestations à réaliser par le salarié porté,
  • Les dates de départ et de terme de la prestation,
  • Le prix de cette prestation,
  • Les détails sur la responsabilité de l’entreprise cliente lors de l’exécution des prestations du salarié porté (santé, sécurité au travail, équipement).
  • Les équipements de travail mis en place par l’entreprise cliente,
  • L’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial,
  • L’identité de l’assureur et du numéro d’assurance pour assurer la responsabilité civile du salarié porté.

Il faut savoir que la rupture du contrat commercial n’entraîne pas la rupture du contrat de portage salarial comme le précisent les spécialistes de l’entreprise Cegelem.

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Le contrat de portage salarial : les clauses importantes

Ce contrat de travail encadre les droits et les obligations du salarié porté et de l’entreprise concernée par le portage. Celui-ci peut prendre la forme d’un CDD ou bien d’un CDI suivant les besoins de l’entreprise et du salarié. Ainsi, il est important que le contrat possède clairement la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou bien à durée indéterminée ». Ici, le support juridique détermine clairement qu’il s’agit d’un contrat de portage salarial. Vous pouvez obtenir des détails complémentaires sur les conditions de travail avec le site entreprise-et-compagnie.fr.

Ensuite, il est important d’ajouter d’autres clauses pour définir clairement les conditions de travail. Il faut alors retrouver :

  • Pour un CDD : la date du terme de celui-ci, les conditions de son renouvellement,
  • La durée de la période d’essai,
  • La clause concernant les congés payés,
  • L’expertise du salarié porté,
  • Les modalités autour de la rémunération du salarié porté (calcul, versement, indemnité d’apport d’affaire, charges sociales et fiscales, frais de gestion et frais professionnels),
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et la prévoyance de l’entreprise de portage salarial,
  • L’identité du garant financier de l’entreprise de portage.

Même si un contrat de prestation de services est conclu, il est important de noter à nouveau des éléments sur l’entreprise cliente.

Ainsi, il faut ajouter son nom et ses coordonnées. En plus, il faut décrire les prestations à réaliser et la durée des prestations. Le prix de la prestation est aussi un détail à ajouter. En plus, il faut préciser la responsabilité de l’entreprise cliente et l’identité de l’assureur. L’ensemble de ces clauses permettent aux parties de connaître parfaitement leurs droits et leurs obligations au cours de la relation de travail. Il est donc particulièrement important de bien rédiger et surtout de vérifier les mentions incluses dans son contrat de portage salarial.

Pour rappel, le contrat de portage soumet l’entreprise de portage et le salarié porté aux règles du droit du travail. En plus, les parties sont soumises aux règles données par la convention collective de portage salarial en date du 22 mars 2017. Vous pouvez retrouver le détail de cette convention sur le site legifrance.gouv.fr.

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Les effets de cette signature sur les parties

La signature de ces contrats entraîne un certain nombre d’effets sur les parties signataires. Après la signature du contrat de portage salarial, le salarié porté devient un salarié au sein de l’entreprise de portage. Il acquiert alors des droits comme le versement de son salaire ou encore le droit aux congés payés. Des obligations découlent aussi de cette signature comme le fait de devoir rendre certains comptes à son employeur.

L’entreprise de portage obtient aussi des droits (pouvoir de direction et contrôle de l’activité du salarié porté) et des obligations (formalités d’embauche, paiement du salaire et des charges de son salarié porté). Ainsi, il est important de comprendre les clauses à insérer pour être bien protégé par votre contrat de portage salarial.